- prime quérable
- страховые платежи, подлежащие уплате в месте нахождения страхователя
Dictionnaire de droit français-russe.
prime quérable
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IMPÔT — Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n’est plus à démontrer, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l’impôt a t il varié dans son poids, dans sa… … Encyclopédie Universelle
quérabilité — (entrée créée par le supplément) (ké ra bi li té) s. f. Terme de jurisprudence. Qualité de ce qui est quérable. • Prime d assurance, quérabilité :... que.... les primes fussent devenues quérables, de portables qu elles étaient au moment où l… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
